30 Déc

consultation cse licenciement salarié protégé

trav., art. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. | Gestion Des Cookies, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée, Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020, La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, l'article L. 515-36 du code de l'environnement, l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; membre élu du CSE, titulaire ou suppléant ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Mr CHASSERIAU ne s’est pas présenté à l’entretien préalable de licenciement. Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. Si le vote est exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du Code du travail précité, le Conseil d'Etat considère que cela n'entraîne pas de facto une irrégularité de la procédure de consultation du comité : il faut avant tout rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser sa consultation (CE, 4 juill. Selon la nature du mandat détenu par le salarié, l’inspecteur du travail statue : – Soit directement lorsque la consultation du CE ou du CSE n’est pas requise ou lorsqu’il n’y a pas de CE L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. Remarque :désormais, seuls les titulaires sont convoqués aux réunions du CSE (sauf accord plus favorable). soc., 11 juin 1981, no 79-41.592). Cas particulier du vote du membre du CSE visé par le projet de licenciement. Mais dans un arrêt de 2018, il a assoupli sa position en considérant dans une affaire aux faits similaires à la différence près que la consultation du CE se tenait dans l'entreprise, que ce n'est pas parce que l'intéressé a disposé d'un délai très court que la consultation est de facto irrégulière : elle ne le sera que si ce délai très court a empêché le CE de se prononcer de manière éclairée, ou conduit à regarder l'avis du CE unanimement défavorable comme ayant été rendu dans des conditions ayant faussé sa consultation. Il permet également au salarié de pouvoir donner des explications sur les faits qui lui sont reprochés. Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Mais la réunion du CSE devra impérativement avoir lieu après la tenue de l'entretien préalable. Dès lors, si un suppléant ne reçoit pas de convocation pour assister à la réunion alors qu'il doit remplacer un titulaire absent, cela pourra entacher d'irrégularité la réunion du CSE. Le Conseil d'État a dans un premier temps considéré qu'une procédure où le salarié avait été prévenu le matin des motifs de son licenciement lors de son entretien, alors qu'il devait être auditionné dans la journée, la réunion se tenant à 150 km de son lieu travail, était irrégulière (CE, 10 juin 1998, no 70.871). Nos journalistes et juristes vous apportent tous les jours des informations professionnelles et sécurisées. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. 1997, no 155.294). La consultation du CSE […] Le Code du travail n'impose pas de délai à respecter entre l'entretien préalable au licenciement de l'intéressé et son audition devant le comité. Lorsque le licenciement envisagé concerne un membre du comité lui-même, peut-il voter ? Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. On peut aussi envisager qu'il rencontre les membres du CSE individuellement avant la réunion ou qu'il rédige un écrit dans lequel il présente ses arguments et qui pourra être lu par un membre du comité au cours de la séance. IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation. En cas de partage de voix, l'avis du CSE doit être considéré comme défavorable (Cass. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenci… Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Comme toute information/consultation, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites avant sa consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (C. L’employeur peut également décider du licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel disciplinaire. le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. trav., art. Lorsque la procédure spéciale de protection s'applique, les formalités qui s'imposent le sont dans l'ordre suivant : C'est la consultation du CSE que nous allons aujourd'hui approfondir et qui ne concerne pas tous les représentants du personnel comme nous allons le voir. Le salarié protégé dont la demande d’autorisation de licenciement a été annulée, peut ne pas demander sa réintégration. Pour nous, la réponse est loin d'être aussi claire et ce n'est pas la lecture du Code du travail sur cette question que nous faisons. Si sa présence peut lui porter préjudice (par exemple en cas de relation difficile avec certains élus ou d'émotions vives), il vaut mieux qu'il ne vienne pas à la réunion ; en revanche, si sa présence peut faciliter l'émission de l'avis du CSE et permettre d'emporter l'adhésion de ses membres alors il vaut mieux l'inciter à venir. Après avoir entendu le salarié protégé s'exprimer, le CSE doit donner son avis sur le licenciement envisagé à la majorité des membres présents et au scrutin secret (C. C'est une question de fait qui reste à la libre appréciation des juges sachant qu'ils ne peuvent pas se fonder uniquement sur la brièveté du délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité au cours de laquelle il sera auditionné (CE, 4 juill. Le Code du travail ne précise rien sur les modalités de son audition. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous êtes susceptible de rencontrer dans votre entreprise. Les conseillers prud’homaux, 2. Son mandat s’est terminé le 20 juin 2018. Le salarié n’a pas respecté, à plusieurs reprises, les directives de son employeur. La consultation du CSE peut être réalisée dans le cadre d'une réunion extraordinaire ou d'une réunion ordinaire à condition que cela soit bien précisément fixé à l'ordre du jour de la réunion. L’inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’employeur. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Une procédure menée sans respecter cette exigence d’entretien préalable oblige l’autorité administrative à rejeter la demande d’autorisation de licenciement. S'est posée la question de savoir si toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de consultation du CSE à savoir aussi bien celles qui sont dotées d'un CSE à compétences élargies que celles dotées d'un CSE à compétences réduites. Il existe en tout, 20 salariés protégés. La loi ne précise pas ce délai. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… LegalVision vous accompagne dans la rédaction d’une lettre de licenciement. 2013, no 348.559). Cette convocation est obligatoire (CE, 18 oct. 2011, no 83.934), même si le salarié indique par avance qu'il ne viendra pas. Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. 2007, no 05-43.940 ). N’hésitez pas à consulter notre article ! Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… R. 2421-14). trav., art. Ou bien seules les entreprises dotées d'un CSE à compétences élargies sont-elles visées ? L’indemnisation est alors due pour la période écoulée entre le licenciement et l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Elle ne peut plus être régularisée dès lors que la demande d'autorisation a été présentée (CE, 29 juin 1990, no 87.944). A noter : de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. La Cour de cassation parle de « délai raisonnable » (Cass. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. L'audition du salarié doit obligatoirement précéder l'émission de l'avis duCSE (C. Le représentant de la section syndicale, représente lui, un syndicat non représentatif. En ce sens, le représentant syndical au CSE a pour tâche principale de représenter le personnel et de porter ses réclamations à la direction. Pour mémoire, d’autres cas de protection existent. Ne sont donc ici visées que les entreprises sans CSE. trav., art. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE. 2018 no 410.904). Le délégué syndical représente son syndicat représentatif, auprès des salariés de l’entreprise. soc., 17 oct. 2018, no 17-14.392). L’importance de l’avis est telle qu’une nouvelle consultation du comité s’impose avant la décision de l’inspecteur du travail, ou le cas échéant du ministre, lorsque le salarié acquiert en cours de procédure de licenciement un nouveau mandat requérant la consultation … 2011, no 326.123 ; Cass. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Convocation du salarié concerné par le projet de licenciement. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Consultation du CSE : qui est concerné et comment ? En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes s'opposant à la résolution. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? Il s’agit du recours, porté devant le ministre du Travail, en constatation de la décision de l’inspecteur du travail. En ce qui concerne la date de la convocation, si la réunion du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé doit avoir lieu après l'entretien préalable, rien n'interdit que la convocation des membres de l'institution soit envoyée antérieurement à l'entretien préalable (CE, 8 avr. Il vérifie également que la procédure prévue par le Code du travail a bien été respectée. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Remarque :si une mise à pied conservatoire été prononcée, le CSE doit être consulté dans les 10 jours à compter de la date de la mise à pied (C. Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. Audition du salarié: Le salarié est invité à faire part de ses observations sur le projet de licenciement pour motif économique le concernant et à indiquer s’il voit un lien étroit entre ce projet initié à son égard et son mandat. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien DS, ou de l’ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. La consultation du CSE en cas de rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ne s'impose pas pour tous les bénéficiaires ci-dessus exposés. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande d'autorisation est transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique C. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Il semble que la réponse soit positive. Par exemple, cela ne vicie pas la procédure, dès lors que le sens de l'avis émis par le comité unanimement défavorable n'est pas modifié de ce fait (CE, 22 mars 1991, no 84.280). Remarque :à titre exceptionnel, le défaut de consultation du CSE résultant de l'inexistence du comité en raison de l'annulation des élections professionnelles non imputables à l'employeur ne constitue pas une irrégularité ( CE. En effet, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié protégé en question. Prenons pour exemple un salarié qui était délégué syndical. Une fois l’autorisation obtenue, la procédure de licenciement d’un salarié protégé se termine par une notification de la rupture au salarié et cela même s’il sait qu’un recours est engagé par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. art. de la décision de l’inspecteur du travail ; de la décision prise par le ministre sur le. 2002 no 02-81.452). Comme pour la convocation du CSE, le salarié concerné doit être convoqué suffisamment tôt à l'avance. Dans un tel cas, la loi prévoit que l’intéressé a aussi droit à l’indemnisation du préjudice subi à condition que l’annulation de l’autorisation du licenciement soit devenue définitive. du procès-verbal de la consultation du comité d’entreprise sur le licenciement du salarié protégé, des procès-verbaux établis à la suite des différentes consultations obligatoires pour les licenciements pour motif économique et de la notification au DIRECCTE des licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, L. 2411-2). Le recours hiérarchique n’est pas suspensif. Tout salarié détenteur d'un mandat électif ou désignatif bénéficie d'une protection en cas de licenciement. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Le représentant syndical au CSE, lui, a pour rôle et mission de faire la liaison entre l’employeur et les salariés. Ce n’est pas parce qu’un salarié est dit protégé, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement. art. Matériellement, le vote doit donc être séparé pour chaque salarié concerné. Ce travail a de la valeur.Abonnez-vous à nos publications ! Tout savoir sur le licenciement d’un salarié protégé. La qualification de la faute si le licenciement est mis en oeuvre pour faute : faute simple, faute grave, faute lourde ; Les indications relatives au préavis : selon les cas, il y aura exécution, dispense ou encore absence de préavis ; La signature manuscrite de l’employeur ou de la personne qui le représente, dûment mandatée pour procéder au. En outre, des indemnités de rupture lui seront allouées tout comme une indemnité réparant le préjudice subi. La jurisprudence contrôle strictement l'application de ces dérogations. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … En principe, la procédure d’un représentant du personnel comporte trois étapes obligatoires : La convocation du salarié à un entretien préalable, La consultation du comité d’entreprise, sauf exceptions notamment en l’absence de CE, NB. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. L. 2312-15). Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salariés, il peut user du licenciement, encore faut-il qu’il soit justifié. Lorsqu'un accord collectif institue des institutions représentatives du personnel distinctes de celles prévues par la loi, celles-ci doivent être de même nature que celles prévues par le Code du travail (Cass. 3 sept. 2009, no 303 393 ). Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Bien entendu, pour cela, il doit refuser la réintégration. En effet, lorsque l'on lit attentivement l'article L. 2421-3 du Code du travail, celui-ci dispose que le CSE (...) « donne un avis sur le projet de licenciement dansles conditionsprévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). R. 2421-9). Il n'en est pas de même en cas d'absence de CSE alors que l'employeur devait organiser des élections et qu'il n'a pas établi de PV de carence (CE, 26 janv. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020; Droit du CSE en pratique; La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé Il peut conclure des accords collectifs d’entreprise, et émettre des revendications auprès de l’employeur. Remarque :concernant ce dernier point, lorsque l'employeur transmet une note confidentielle au CSE dans laquelle il relate des faits avérés « avec prudence, sans animosité personnelle », cela n'encourt pas le délit de diffamation publique (Cass. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. trav., art R. 2421-10). Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Il est précisé que le seul fait que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié. Après l’entretien préalable, la procédure de licenciement d’un salarié protégé continue avec une convocation du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation … Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. Vous souhaitez rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable ? Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que l'absence de transmission d'informations lors de la convocation du comité par l'employeur n'entachait pas d'irrégularité la procédure dès lors que le CSE avait tout de même disposé d'informations dans des conditions lui permettant d'émettre un avis en toute connaissance de cause (CE, 27 mars 2015, no 371.852). Ainsi, elle bénéficie aux salariés investis de l'un des mandats suivants (C. trav. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent l’article L. 2421-3 et le premier aliéna de l’article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise … De plus, l'alinéa 3 de ce même article précise que « lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ». Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Par ailleurs, l’entretien, lui, doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation du salarié. 2002, no 02-81.452). Seuls les membres titulaires du CSE sont habilités à se prononcer sur le ou les licenciements projetés : l'employeur n'a pas à prendre part au vote (C. 2018, no 397.059). Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement. L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. 1992, no 102.906). 1992, no 102.906). Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. En effet, le CSE doit être consulté pour le licenciement de tout salarié protégé. trav., art. Il peut alors licencier son salarié : Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Tout dépendra du type de mandat qu'il détient comme nous allons le voir. R. 2421-8). L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Ainsi, bénéficient d’une protection particul… 2013, no 348 979). Une procédure particulière, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra être respectée. En revanche, lorsque le mandat des membres du CSE est prorogé irrégulièrement, la consultation du CSE n'est non seulement pas requise mais si elle était réalisée, cela vicierait la procédure (CE, 9 mai 2011, no 333.241). Liaisons sociales vous offre 3 articles gratuits. membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, représentant au comité de la société européenne, représentant de la société coopérative européenne et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (. Il s’agit de préserver les candidats de la pression et d’un risque de sanction injustifiée. Là aussi, le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de son mandat. Cela signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on ne tiendra compte que des votes des membres présents. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. art. À ce titre, à défaut d'avoir connaissance de tous les mandats, l'avis du CSE ne serait, en principe, pas régulièrement émis sauf si les membres du CSE ne pouvaient pas ignorer la nature de la protection du salarié concerné par la procédure de licenciement (CE, 3 juill. Licenciement salarié protégé : cette opération est donc tout à fait possible. soc., 17 nov. 1983, no 81-40.149). trav., art. Notre point de vue :la question doit être analysée au cas par cas. Toutes les entreprises doivent-elles respecter l'obligation de consultation du CSE lorsque celle-ci s'impose ?

Frédéric Courant Femme, Le Bon Coin Lithographie, Bergerie à Vendre Ardèche, Les Quartiers D'anglet, Quartier Croix Luizet Villeurbanne Avis, Bateau De L'ill Tarif,